Chapitre II : Dispositions pénales (Article L1162-1) - Légifrance

Code de la santé publique

Version en vigueur au 23/07/2009Version en vigueur au 23 juillet 2009

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Partie législative (Articles L1110-1-1 à L6432-2)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1-1 à L1545-2)
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1-1 à L1171-1)
    - Titre VI : Education thérapeutique du patient (Articles L1161-3 à L1162-1)
      - Chapitre II : Dispositions pénales (Article L1162-1)
        Article L1162-1

Article L1162-1
Version en vigueur depuis le 23/07/2009Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.

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