Article L3231-1
Version en vigueur du 23/07/2009 au 29/07/2010Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 29 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 112La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.
Article L3231-2
Version en vigueur du 23/07/2009 au 29/07/2010Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 29 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 112L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.
Article L3231-3
Version en vigueur du 23/07/2009 au 29/07/2010Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 29 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 112Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Article L3231-4
Version en vigueur du 23/07/2009 au 29/07/2010Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 29 juillet 2010
Transféré par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 112Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
République
Française
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