Code de la défense

Version en vigueur au 17/07/2009Version en vigueur au 17 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R*3121-1

    Version en vigueur du 17/07/2009 au 14/09/2013Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 14 septembre 2013

    Modifié par Décret n°2009-869 du 15 juillet 2009 - art. 3

    Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées, responsable de l'emploi des forces, assure le commandement des opérations militaires.

    Il est le conseiller militaire du Gouvernement.

  • Article R*3121-2

    Version en vigueur du 17/07/2009 au 06/05/2017Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 06 mai 2017

    Modifié par Décret n°2009-869 du 15 juillet 2009 - art. 3

    Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable :

    1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;

    2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.

    Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.

    Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;

    3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.

    A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;

    4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;

    5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.

    Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;

    6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;

    7° Des relations internationales militaires.

  • Article R*3121-3

    Version en vigueur du 17/07/2009 au 02/07/2021Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 02 juillet 2021

    Modifié par Décret n°2009-869 du 15 juillet 2009 - art. 3

    Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

    • Article R3121-10

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire. Il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense.

    • Article R3121-6

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées garantit la cohérence capacitaire des opérations d'armement conduites par le délégué général pour l'armement et dont le secrétaire général pour l'administration assure le suivi et la cohérence financière. Il prend ou soumet au ministre les arbitrages nécessaires à cette fin. Il préside, à ce titre, le conseil des systèmes de forces.
      Le chef d'état-major des armées assure, en liaison avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la gendarmerie nationale, la cohérence physico-financière des opérations liées à la mise au point, la préparation opérationnelle, l'emploi et le soutien des forces.

    • Article R3121-16

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, le chef d'état-major des armées assure le commandement de l'ensemble des opérations militaires, sous réserve des dispositions particulières relatives aux moyens de la dissuasion.
      Il est le conseiller militaire du Gouvernement. Il propose les décisions à caractère militaire qu'appelle la situation générale et des capacités des forces. Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense. Il traduit les directives du Gouvernement en ordres d'application pour les commandements opérationnels, territoriaux ou spécialisés, qui lui rendent compte de leur exécution.
      Il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense du Gouvernement.

    • Article R3121-11

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Sous l'autorité du ministre de la défense et selon ses directives, le chef d'état-major des armées :
      1° Est chargé des relations avec les armées étrangères, il dirige les missions militaires à l'étranger et en assure la gestion ;
      2° Organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
      3° Prépare, en liaison avec le délégué aux affaires stratégiques, les instructions du ministre aux représentants militaires auprès des organismes internationaux et veille à leur application ;
      4° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, conformément aux directives du ministre, les accords militaires opérationnels ;
      5° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense nationale.

    • Article R3121-7

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et donne au ministre son avis sur les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux forces.
      Il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la disponibilité ou l'emploi des forces sont affectés de façon substantielle.

    • Article R3121-17

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)


      Pour l'exercice des attributions définies au présent chapitre, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.

    • Article R3121-12

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées élabore les concepts d'emploi et la doctrine interarmées. Il est responsable, avec les chefs d'état-major d'armée en ce qui concerne leur armée, de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
      Il est responsable de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de son autorité, à l'exception des formations rattachées. Il est également responsable de l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations.

    • Article R3121-8

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation interarmées. Il a autorité sur les organismes interarmées institués par le ministre.
      Il veille à la cohérence de l'organisation des armées et donne, à ce titre, son avis sur les propositions des chefs d'état-major, qu'il transmet au ministre.

    • Article R3121-9

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées élabore les directives en matière de soutien et fixe aux armées leurs priorités dans des contrats opérationnels. Il définit les priorités interarmées en matière d'infrastructures, approuve celles des armées et veille à leur prise en compte.

    • Article R3121-13

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées, sur avis du chef d'état-major de l'armée intéressée, propose au ministre les nominations aux commandements des forces, ainsi que les affectations aux postes interarmées, aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés et aux postes d'attachés des forces armées et d'attachés militaires, navals et de l'air à l'étranger.

    • Article R3121-14

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées est responsable, dans le cadre de la programmation, de la définition du format d'ensemble des armées à laquelle participe le secrétaire général pour l'administration.
      Il participe à la détermination de la politique générale du personnel civil et militaire élaborée et mise en œuvre par le secrétaire général pour l'administration.

    • Article R3121-15

      Version en vigueur du 28/11/2008 au 07/10/2009Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 07 octobre 2009

      Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

      Le chef d'état-major des armées propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.