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Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
Article L711-17
Version en vigueur du 27/06/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 27 juin 2009 au 01 janvier 2014
I.-Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
II.-L'article L. 211-23 n'est pas applicable.