Code monétaire et financier

Version en vigueur au 31/07/2009Version en vigueur au 31 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L512-86

    Version en vigueur depuis le 31/07/2009Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009

    Modifié par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

    Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.

  • Article L512-86-1

    Version en vigueur depuis le 31/07/2009Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009

    Création LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

    L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des caisses d'épargne les cotisations nécessaires.