Code de la santé publique

Version en vigueur au 22/06/2009Version en vigueur au 22 juin 2009

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  • Article D5125-24-1

    Version en vigueur du 22/06/2009 au 07/06/2013Version en vigueur du 22 juin 2009 au 07 juin 2013

    Transféré par Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
    Création Décret n°2009-741 du 19 juin 2009 - art. 2

    Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24.

    La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros.

  • Article D5125-24-2

    Version en vigueur du 22/06/2009 au 07/06/2013Version en vigueur du 22 juin 2009 au 07 juin 2013

    Transféré par Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
    Création Décret n°2009-741 du 19 juin 2009 - art. 2

    La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-1 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents :

    1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;

    2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.