Code de l'éducation

Version en vigueur au 21/05/2009Version en vigueur au 21 mai 2009

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  • Article R511-74

    Version en vigueur depuis le 21/05/2009Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

    Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


    L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées.

  • Article R511-75

    Version en vigueur depuis le 21/05/2009Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

    Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


    Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.