Code de l'éducation

Version en vigueur au 21/05/2009Version en vigueur au 21 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R531-1

    Version en vigueur du 21/05/2009 au 01/09/2015Version en vigueur du 21 mai 2009 au 01 septembre 2015

    Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


    Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :
    1° Collèges d'enseignement public ;
    2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
    3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
    Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.

  • Article R531-2

    Version en vigueur depuis le 21/05/2009Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

    Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

    Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.

  • Article D531-3

    Version en vigueur depuis le 21/05/2009Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

    Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


    Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.