Code de l'éducation

Version en vigueur au 21/05/2009Version en vigueur au 21 mai 2009

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  • Article D531-42

    Version en vigueur depuis le 21/05/2009Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

    Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


    Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
    Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

  • Article D531-43

    Version en vigueur du 21/05/2009 au 01/09/2020Version en vigueur du 21 mai 2009 au 01 septembre 2020

    Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


    Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.