Code de l'éducation

Version en vigueur au 21/05/2009Version en vigueur au 21 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D542-1

    Version en vigueur du 21/05/2009 au 25/06/2009Version en vigueur du 21 mai 2009 au 25 juin 2009

    Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


    La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
    1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
    2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
    3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
    4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
    5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
    6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.