Code de l'éducation

Version en vigueur au 21/05/2009Version en vigueur au 21 mai 2009

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  • Article D342-7

    Version en vigueur du 19/03/2008 au 01/09/2015Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 septembre 2015

    Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 4

    Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

    Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.

  • Article R342-8

    Version en vigueur du 21/05/2009 au 01/09/2015Version en vigueur du 21 mai 2009 au 01 septembre 2015

    Modifié par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 5

    Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime.