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Article L331-25
Abrogé par LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 2
Création LOI n°2009-669
du 12 juin 2009 - art. 5
Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3.