Article L372-1
Version en vigueur du 01/01/2008 au 24/05/2021Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 24 mai 2021
Abrogé par LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
Article L372-1-1
Version en vigueur du 01/07/2009 au 23/08/2019Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 23 août 2019
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Création Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 3Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.
Article L372-2
Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2022
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
République
Française
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