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Article L682-1
Version en vigueur du 01/01/2008 au 16/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 16 janvier 2015
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L682-2
Version en vigueur du 01/07/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Création Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 3Les articles L. 613-3 à L. 613-6 sont applicables à Mayotte.