Code du travail

Version en vigueur au 29/05/2009Version en vigueur au 29 mai 2009

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  • Article L5522-22

    Version en vigueur du 29/05/2009 au 08/08/2015Version en vigueur du 29 mai 2009 au 08 août 2015

    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

    Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".

  • Article L5522-23

    Version en vigueur du 29/05/2009 au 01/01/2018Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 janvier 2018

    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

    L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.

  • Article L5522-26

    Version en vigueur depuis le 29/05/2009Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

    Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie.

  • Article L5522-27

    Version en vigueur depuis le 29/05/2009Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.