Code de la santé publique

Version en vigueur au 29/05/2009Version en vigueur au 29 mai 2009

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  • Article L5112-1

    Version en vigueur du 29/05/2009 au 17/07/2016Version en vigueur du 29 mai 2009 au 17 juillet 2016

    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 12
    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 13

    La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. Elle est préparée, rendue obligatoire et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.