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Article R272-13
Version en vigueur du 25/05/2009 au 01/05/2017Version en vigueur du 25 mai 2009 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
Création Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2Les dispositions de l'article R. 212-13 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.