Code de la consommation

Version en vigueur au 14/05/2009Version en vigueur au 14 mai 2009

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  • Article L218-7

    Version en vigueur du 14/05/2009 au 19/03/2014Version en vigueur du 14 mai 2009 au 19 mars 2014

    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 218-6.

    Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre.

    Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.