Article L5241-1-1
Version en vigueur du 14/05/2009 au 01/01/2011Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)
Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.Article L5241-2
Version en vigueur du 01/07/2006 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 22 décembre 2014
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
Article L5241-1
Version en vigueur du 01/07/2006 au 15/10/2014Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 15 octobre 2014
Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
République
Française
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