Code civil

Version en vigueur au 14/05/2009Version en vigueur au 14 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1828

    Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

    On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

    Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

    Qu'il aura la moitié des laitages ;

    Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

  • Article 1830

    Version en vigueur depuis le 21/03/1804Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

    Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.