Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 20/04/2009Version en vigueur au 20 avril 2009

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  • Article *R162-1

    Version en vigueur du 20/04/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 20 avril 2009 au 01 janvier 2014

    Création Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 - art. 1

    I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.

    Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.

    II.-Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de l'outre-mer fixe les exigences techniques permettant d'atteindre les objectifs définis au I.

  • Article *R162-2

    Version en vigueur du 20/04/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 20 avril 2009 au 01 janvier 2014

    Création Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 - art. 1

    I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.

    II.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins.