Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
Article 163 duodecies
Version en vigueur du 10/04/2009 au 06/06/2015Version en vigueur du 10 avril 2009 au 06 juin 2015
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est établie conformément aux dispositions des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du code du travail.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I-12° et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Article 163 quaterdecies
Version en vigueur du 10/04/2009 au 06/06/2015Version en vigueur du 10 avril 2009 au 06 juin 2015
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R. 6331-33 du code du travail.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I-12° et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Article 163 quaterdecies A
Version en vigueur du 10/04/2009 au 06/06/2015Version en vigueur du 10 avril 2009 au 06 juin 2015
Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.