Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/07/2009Version en vigueur au 01 juillet 2009

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  • Article L290-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2009Version en vigueur depuis le 01 juillet 2009

    Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 116 (V)

    Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

  • Article L290-2

    Version en vigueur du 01/07/2009 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 24 mars 2012

    Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 116 (V)

    La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.