Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 28/03/2009Version en vigueur au 28 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L444-1

    Version en vigueur du 28/03/2009 au 27/03/2014Version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 66

    L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.