Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 28/03/2009Version en vigueur au 28 mars 2009

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  • Article L682-1

    Version en vigueur du 28/03/2009 au 08/05/2010Version en vigueur du 28 mars 2009 au 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

    Les articles L. 621-21 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.