Code de la défense

Version en vigueur au 07/03/2009Version en vigueur au 07 mars 2009

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  • Article R2313-5

    Version en vigueur du 07/03/2009 au 21/02/2020Version en vigueur du 07 mars 2009 au 21 février 2020

    Création Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

    Les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies par l'article R. 123-44 du code de l'environnement.