Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/02/2009Version en vigueur au 01 février 2009

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  • Article L713-11

    Version en vigueur du 01/02/2009 au 17/07/2015Version en vigueur du 01 février 2009 au 17 juillet 2015

    Création Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 - art. 1

    Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.