Code de commerce

Version en vigueur au 21/01/2009Version en vigueur au 21 janvier 2009

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  • Article A321-27

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.

  • Article A321-28

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Les entretiens se déroulent en séance publique.
    Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
    Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

  • Article A321-29

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
    Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.