Code de commerce

Version en vigueur au 21/01/2009Version en vigueur au 21 janvier 2009

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  • Annexe 3-5

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

    Epreuve d'aptitude
    prévue à l'article R. 321-65

    Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
    La fiscalité.
    Le droit de suite.
    L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
    Les importation et exportation des œuvres d'art.
    Le trafic illicite des œuvres d'art.
    Préparation des ventes.
    Direction des ventes et incidents.
    Rédaction des actes et tenue des documents.
    Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.

    (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)

    Epreuve d'aptitude
    prévue à l'article R. 321-67

    Matières juridiques

    Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
    La fiscalité.
    Le droit de suite.
    L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
    Les importation et exportation des œuvres d'art.
    Le trafic illicite des œuvres d'art.

    Pratique des ventes volontaires de meubles
    aux enchères publiques

    La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
    ― préparation des ventes ;
    ― direction des ventes et incidents ;
    ― rédaction des actes et tenue des documents.
    La pratique :
    ― des estimations et prisées ;
    ― des inventaires ;
    ― des expertises ;
    ― des partages.
    Pratiques particulières :
    ― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
    ― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

    Réglementation professionnelle

    Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
    Organisation et attributions du conseil des ventes.
    Déontologie et discipline.
    Responsabilité civile professionnelle.