Code de commerce

Version en vigueur au 21/01/2009Version en vigueur au 21 janvier 2009

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  • Article A821-1

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 03/08/2011Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 03 août 2011

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004 et homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-6 au présent livre.