Section 3 : Dispositions pénales (Article R3261-16) - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 12/08/2026Version en vigueur au 12 août 2026

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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
  - Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
    - Titre VI : Avantages divers (Articles R3261-1 à R3262-46)
      - Chapitre Ier : Frais de transport (Articles R3261-1 à R3261-16)
        Section 3 : Dispositions pénales (Article R3261-16)
        Article R3261-16

Article R3261-16
Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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