Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2009Version en vigueur au 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 732 A

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2020

    Création LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 81

    Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.