Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2009Version en vigueur au 01 janvier 2009

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  • Article 814 C

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2019

    Création LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 39

    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :

    1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

    2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;

    3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.