Code des juridictions financières

Version en vigueur au 27/12/2008Version en vigueur au 27 décembre 2008

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  • Article R212-30

    Version en vigueur du 27/12/2008 au 01/05/2017Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 01 mai 2017

    Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78
    Modifié par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 106

    La chambre régionale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.

    Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent les magistrats présents en robe de cérémonie noire.

  • Article R212-31

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 01/05/2017Version en vigueur du 16 avril 2000 au 01 mai 2017

    Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78
    Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 241-9.

    Elles réunissent au moins trois membres.

  • Article R212-33

    Version en vigueur du 28/09/2002 au 30/06/2012Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 30 juin 2012

    Modifié par Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 24 ()

    Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 212-7, la chambre régionale des comptes peut également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections réunies.

    La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur quand celui-ci a été désigné ou, dans le cas contraire, du magistrat, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président de la chambre, du ou des présidents de section, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article R. 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.

    Lorsqu'il existe plus de quatre sections, la formation restreinte est composée du président de la chambre, des trois présidents de section les plus anciens dans le grade, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article R. 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.

    A la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le vice-président est membre de la formation restreinte.

    La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.