Code du travail

Version en vigueur au 29/12/2008Version en vigueur au 29 décembre 2008

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  • Article L5213-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

  • Article L5213-2

    Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2020

    Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
    Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182

    La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.