Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 29/12/2008Version en vigueur au 29 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L2572-65

    Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2011Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2011

    Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
    Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 158

    Il est institué pendant les années 2003 à 2011 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.

    Le montant de cette dotation est fixé à 3 500 000 euros pour l'année 2003. La dotation évolue à compter de 2004 en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires.

    La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.

    Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.

  • Article L2572-65-1

    Version en vigueur du 07/10/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 07 octobre 2007 au 31 mars 2011

    Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2-II, v. init.

    Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.