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Article 960
Version en vigueur du 29/12/2008 au 10/04/2009Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
Transféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 134En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.