Code de procédure civile

Version en vigueur au 01/04/2015Version en vigueur au 01 avril 2015

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  • Article 1225

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 25/07/2019Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

    Un mois au moins avant la date fixée pour l'audience de jugement de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, le dossier est transmis au procureur de la République.

    Au plus tard quinze jours avant cette date, le procureur de la République le renvoie au greffe avec, selon le cas, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.

    Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.