Code de commerce
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Version en vigueur au 28 décembre 2008
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  • ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30

    Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :

    1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

    2. Service des impôts.

    3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.

    4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.

    6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

    7. Inspection du travail.

    8. Chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

    9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.

  • ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30

    Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.

    Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.

    I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles

    1. Création :

    Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

    Immatriculation au répertoire des métiers.

    Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

    Immatriculation au registre des agents commerciaux.

    Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

    Déclaration d'existence au service des impôts.

    Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

    Déclaration à l'inspection du travail.

    2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    3. Modifications :

    Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.

    Changement de nom commercial.

    Changement de l'enseigne.

    Changement de l'adresse de correspondance.

    Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

    Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.

    Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.

    Renouvellement du contrat de location-gérance.

    Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.

    Mention du conjoint collaborateur.

    Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

    II. - Personnes morales

    1. Création :

    Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

    Immatriculation au répertoire des métiers.

    Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.

    Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

    Déclaration d'existence au service des impôts.

    Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.

    Déclaration à l'inspection du travail.

    2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    3. Modifications :

    Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.

    Changement de l'enseigne.

    Changement de l'adresse de correspondance.

    Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

    Changement des dirigeants, gérants ou associés.

    Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.

    Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.

    Renouvellement du contrat de location-gérance.

    Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.

    Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

    4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

    III. - Etablissements

    1. Ouverture :

    Mention au répertoire des métiers.

    Mention au registre de la batellerie artisanale.

    Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.

    Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.

    2. Modifications :

    Changement de l'enseigne.

    Changement de l'adresse de correspondance.

    Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

    Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.

    Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.

    Renouvellement du contrat de location-gérance.

    Changement du mode d'exploitation de l'activité.

    Transfert.

    3. Cessation définitive d'activité, radiation.

    Ne relèvent pas de la compétence des centres :

    Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.

    Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.

    Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.

    Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.

    Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

  • ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

    1° Pour l'Allemagne :

    die Aktiengesellschaft ;

    die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

    die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

    2° Pour l'Autriche :

    die Aktiengesellschaft ;

    die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

    3° Pour la Belgique :

    de naamloze vennootschap ;

    de commanditaire vennootschap op aandelen ;

    de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

    4° Pour la Bulgarie :

    5° Pour Chypre :

    6° Pour le Danemark :

    aktieselskab ;

    kommanditaktieselskab ;

    anpartsselskab ;

    7° Pour l'Espagne :

    la sociedad anonima ;

    la sociedad en comandita por acciones ;

    la sociedad de responsabilidad limitada ;

    8° Pour l'Estonie :

    aktsiaselts ;

    osaühing ;

    9° Pour la Finlande :

    yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

    yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

    10° Pour la France :

    la société anonyme ;

    la société en commandite par actions ;

    la société à responsabilité limitée ;

    la société par actions simplifiée ;

    11° Pour la Grèce :

    12° Pour la Hongrie :

    részvénytajrsasajg ;

    korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;

    13° Pour l'Irlande :

    the public company limited by shares ;

    the public company limited by guarantee and having a share capital ;

    the private company limited by shares or by guarantee ;

    14° Pour l'Italie :

    sociétà per azioni ;

    sociétà in accomandita per azioni ;

    sociétà a responsabilità limitata ;

    15° Pour la Lettonie :

    Akciju sabiedriba ;

    sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

    komanditsabiedriba ;

    16° Pour la Lituanie :

    akcine bendrove ;

    uzdaroji akcine bendrove ;

    17° Pour le Luxembourg :

    la société anonyme ;

    la société en commandite par actions ;

    la société à responsabilité limitée ;

    18° Pour Malte :

    kumpanija pubblika ;

    public limited liability company ;

    kumpanija privata ;

    private limited liability company ;

    19° Pour les Pays-Bas :

    de naamloze vennootschap ;

    de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

    20° Pour la Pologne :

    spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;

    spojlka komandytowoakcyjna ;

    spojlka akcyjna ;

    21° Pour le Portugal :

    sociedade anonima ;

    sociedade en commandita por acçoes ;

    sociedade por quotas ;

    22° Pour la Roumanie :

    23° Pour le Royaume-Uni :

    the public company limited by shares ;

    the public company limited by guarantee and having a share capital ;

    the private company limited by shares or by guarantee ;

    24° Pour la Slovaquie :

    akciovaj spolecnost ;

    spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;

    25° Pour la Slovénie :

    delniska druzba ;

    druzba z omejeno odgovornostjo ;

    26° Pour la Suède :

    aktiebolag ;

    komaditna delniska druzba ;

    27° Pour la République tchèque :

    spolecnost s rucenijm omezenm ;

    akciovaj spolecnost.

  • MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
    PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

    Société : (dénomination sociale)

    Société à responsabilité limitée :

    Au capital de : (à compléter)

    Siège social : (à compléter) :

    Le soussigné :

    M. / Mme (nom de naissance et,

    le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

    Statuts

    Article 1er

    Forme

    La société est à responsabilité limitée.

    Article 2

    Objet

    La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

    Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

    Article 3

    Dénomination

    Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

    Son sigle est : (facultatif).

    Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

    Article 4

    Siège social

    Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

    Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

    Article 5

    Durée

    La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

    Article 6

    Apports

    Apports en numéraire :

    (indiquer ici le montant des espèces en euros).

    M. / Mme apporte et verse à la société

    une somme totale de

    La somme totale versée, soit,

    a été déposée le

    au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

    Apports de biens communs (le cas échéant) :

    (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

    Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

    (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

    Par lettre en date du,

    M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

    Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

    M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

    Article 7

    Capital social et parts sociales

    Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

    Le capital est divisé en

    (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

    libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

    Article 8

    Gérance

    La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

    Article 9

    Décisions de l'associé

    L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

    Article 10

    Exercice social

    Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

    le premier exercice sera clos le).

    Article 11

    Comptes sociaux

    L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

    Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

    Article 12

    Actes accomplis pour le compte de la société en formation

    L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

    Article 13

    Frais et formalités de publicité

    Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

    Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

    Fait à, le

    En exemplaires.

    Signature de l'associé

  • TABLEAU 1

    Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

    Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices


    NATURE DES INDICATIONS

    20..

    20..

    20..

    20..

    20..

    I. - Situation financière en fin d'exercice :

    a) Capital social.

    b) Nombre d'actions émises.

    c) Nombre d'obligations convertibles en actions.

    II. - Résultat global des opérations effectives :

    a) Chiffre d'affaires hors taxe.

    b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.

    c) Impôts sur les bénéfices.

    d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.

    e) Montant des bénéfices distribués (1).

    III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :

    a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.

    b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.

    c) Dividende versé à chaque action (1).

    IV. - Personnel :

    a) Nombre de salariés.

    b) Montant de la masse salariale.

    c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).

    (1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.

    (2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

    TABLEAU 2

    Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

    Renseignements concernant les filiales et participations

    SOCIÉTÉS
    OU GROUPES
    DE SOCIÉTÉS

    CAPITAL

    RÉSERVES

    QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)

    VALEUR d'inventaire des titres détenus

    PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées

    MONTANT des cautions et avals fournis par la société

    CHIFFRE d'affaires du dernier exercice

    BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice

    DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice

    OBSERVATIONS (1)

    I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

    A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

    1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

    Société a (dénomination, siège social)

    Société b

    2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :

    Société x

    Société y

    B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

    1. Filiales non reprises au paragraphe A :

    a) Filiales françaises (ensemble)

    b) Filiales étrangères (ensemble)

    2. Participations non reprises au paragraphe A :

    a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

    b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

    II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3

    1. Filiales :

    a) Filiales françaises (ensemble)

    b) Filiales étrangères (ensemble)

    2. Participations :

    a) Dans les sociétés françaises (ensemble)

    b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)

    (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de grande instance

    RESSORT

    Marseille.

    Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Bordeaux.

    Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille.

    Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Fort-de-France.

    Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

    Lyon.

    Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Nancy.

    Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris.

    Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

    Rennes.

    Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de commerce et des tribunaux
    mixtes de commerce

    RESSORT

    Marseille.

    Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

    Bordeaux.

    Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

    Lille.

    Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

    Fort-de-France.

    Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

    Lyon.

    Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

    Nancy.

    Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

    Paris.

    Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

    Rennes.

    Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

  • DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

    1. Description de l'opération, comprenant :

    a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

    b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;

    c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;

    d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;

    e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

    f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.

    2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

    a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;

    b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;

    c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;

    d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;

    e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.

    3. Marchés concernés.

    Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.

    Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.

    Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

    La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :

    a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

    b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

    4. Marchés affectés.

    Un marché concerné est considéré comme affecté :

    -si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

    -ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.

    Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.

    Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :

    a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

    b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

    c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;

    d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

    e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

    f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;

    g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;

    h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;

    i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;

    j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;

    k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;

    l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.

    5. Déclaration concluant la notification.

    La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :

    " Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

    Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "

  • TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
    AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

    Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

    Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

    Exercice

    N

    clos le :

    Exercice

    N-1

    clos le :

    Exercice

    N-2

    clos le :

    Comptes de résultat

    Chiffres d'affaires total hors taxes

    Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

    Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

    Valeur ajoutée brute

    Excédent brut d'exploitation

    Résultat d'exploitation

    Intérêts et charges assimilées sur dette financière

    Produits financiers des placements

    Produits financiers des immobilisations financières

    Résultat financier

    Résultat net (1)

    Part des actionnaires ou des associés minoritaires

    Bilan

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Total du bilan

    Immobilisations incorporelles

    Immobilisations corporelles

    Immobilisations financières

    Créances de l'actif circulant

    Disponibilités et valeurs mobilières de placement

    Exercice

    N

    clos le :

    Exercice

    N-1

    clos le :

    Exercice

    N-2

    clos le :

    Fonds propres (2)

    Part des actionnaires ou des associés minoritaires

    Provisions pour risques et charges

    Dettes financières

    Autres dettes

    Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture

    Investissements et cessions

    Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

    Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières

    Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières

    Autres renseignements

    Dépenses de recherche et développement

    Dépenses de publicité

    Capitalisation boursière à la clôture (3)

    Effectifs moyens

    (1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

    (2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.

    (3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.

  • TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
    JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

    Activité :

    Exercice

    N

    clos le :

    Exercice

    N-1

    clos le :

    Exercice

    N-2

    clos le :

    Comptes de résultat

    Chiffres d'affaires total hors taxes

    Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

    Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

    Valeur ajoutée brute

    Excédent brut d'exploitation

    Eléments du Bilan

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Brut

    Net

    Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

    Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

    Créances de l'actif circulant pour l'activité

    Disponibilités relatives à l'activité

    Dettes financières relatives à l'activité

    Autres dettes relatives à l'activité

    Investissement et cessions

    Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

    Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées

    Autres renseignements

    Dépenses de recherche et développement

    Dépenses de publicité

    Effectifs moyens

  • LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9


    Autorité des marchés financiers.

    Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Médiateur du cinéma.

    Commission bancaire.

    Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

    Commission de régulation de l'électricité.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE,
    EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS

    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT

    Ain.

    TC de Bourg-en-Bresse.

    Le département.

    Aisne.

    TC de Chauny.

    Ressort du TC.

    TGI de Laon.

    Ressort du TGI, à l'exception du ressort des TC de Chauny et de Vervins.

    TC de Saint-Quentin.

    Ressort des TC de Saint-Quentin et de Vervins.

    TC de Soissons.

    Ressort du TC.

    Allier.

    TC de Cusset.

    Ressort du TC.

    TC de Montluçon.

    Ressort du TC.

    TC de Moulins.

    Ressort du TC.

    Alpes-de-Haute-Provence.

    TGI de Digne.

    Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Manosque.

    TC de Manosque.

    Ressort du TC.

    Alpes (Hautes-).

    TC de Gap.

    Le département.

    Alpes-Maritimes.

    TC d'Antibes.

    Ressort du TC.

    TC de Cannes.

    Ressort du TC.

    TC de Grasse.

    Ressort du TC.

    TC de Menton.

    Ressort du TC.

    TC de Nice.

    Ressort du TC.

    Ardèche.

    TC d'Annonay.

    Ressort du TC.

    TC d'Aubenas.

    Ressort du TC.

    Ardennes.

    TC de Charleville-Mézières.

    Ressort du TC.

    TC de Sedan.

    Ressort du TC.

    Ariège.

    TC de Foix.

    Le département.

    Aube.

    TC de Troyes.

    Le département.

    Aude.

    TC de Carcassonne.

    Ressort du TC.

    TC de Narbonne.

    Ressort du TC.

    Aveyron.

    TC de Millau.

    Ressort du TC.

    TC de Rodez.

    Ressort du TC.

    Bouches-du-Rhône.

    TC d'Aix-en-Provence.

    Ressort du TC.

    TC d'Arles.

    Ressort du TC.

    TC de Marseille.

    Ressort du TC.

    TC de Salon-de-Provence.

    Ressort du TC.

    TC de Tarascon.

    Ressort du TC.

    Calvados.

    TC de Bayeux.

    Ressort du TC.

    TC de Caen.

    Ressort du TC.

    TC de Condé-sur-Noireau.

    Ressort du TC.

    TC de Honfleur.

    Ressort du TC.

    TC de Lisieux.

    Ressort du TC.

    Cantal.

    TC d'Aurillac.

    Le département.

    Charente.

    TC d'Angoulême.

    Ressort du TC.

    TC de Cognac.

    Ressort du TC.

    Charente-Maritime.

    TC de Marennes.

    Ressort du TC.

    TC de Rochefort.

    Ressort du TC.

    TC de La Rochelle.

    Ressort du TC.

    TC de Saintes.

    Ressort du TC.

    Cher.

    TC de Bourges.

    Le département.

    Corrèze.

    TC de Brive.

    Ressort du TC.

    TC de Tulle.

    Ressort du TC.

    Corse-du-Sud.

    TC d'Ajaccio.

    Le département.

    Corse (Haute-).

    TC de Bastia.

    Le département.

    Côte-d'Or.

    TC de Beaune.

    Ressort du TC.

    TC de Dijon.

    Ressort du TC.

    Côtes-d'Armor.

    TGI de Dinan.

    Ressort du TGI.

    TGI de Guingamp.

    Ressort du TGI.

    TC de Saint-Brieuc.

    Ressort du TC.

    Creuse.

    TGI de Guéret.

    Le département.

    Dordogne.

    TC de Bergerac.

    Ressort du TC.

    TC de Périgueux.

    Ressort du TC.

    TC de Sarlat.

    Ressort du TC.

    Doubs.

    TC de Besançon.

    Ressort du TC.

    TGI de Montbéliard.

    Ressort du TGI.

    Drôme.

    TC de Romans.

    Ressort du TC.

    TGI de Valence.

    Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Romans.

    Essonne.

    TC d'Evry.

    Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Eure.

    TC d'Evreux.

    Ressort du TC.

    TC de Pont-Audemer.

    Ressort du TC.

    Eure-et-Loir.

    TC de Chartres.

    Ressort du TC.

    TC de Dreux.

    Ressort du TC.

    Finistère.

    TC de Brest.

    Ressort du TC.

    TC de Morlaix.

    Ressort du TC.

    TC de Quimper.

    Ressort du TC.

    Gard.

    TC d'Alès.

    Ressort du TC.

    TC de Nîmes.

    Ressort du TC.

    Garonne (Haute-).

    TC de Saint-Gaudens.

    Ressort du TC.

    TC de Toulouse.

    Ressort du TC.

    Gers.

    TC d'Auch.

    Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.

    Gironde.

    TC de Bordeaux.

    Ressort du TC.

    TC de Libourne.

    Ressort des TC de Blaye et Libourne.

    Hérault.

    TC de Béziers.

    Ressort du TC.

    TC de Montpellier.

    Ressort du TC.

    TC de Clermont-l'Hérault.

    Ressort du TC.

    TC de Sète.

    Ressort du TC.

    Ille-et-Vilaine.

    TC de Rennes.

    Ressort du TC.

    TC de Saint-Malo.

    Ressort du TC.

    Indre.

    TC de Châteauroux.

    Le département.

    Indre-et-Loire.

    TC de Tours.

    Le département.

    Isère.

    TGI de Bourgoin-Jallieu.

    Ressort du TGI.

    TC de Grenoble.

    Ressort du TC.

    TC de Vienne.

    Ressort du TC.

    Jura.

    TC de Dôle.

    Ressort du TC.

    TC de Lons-le-Saunier.

    Ressort du TC.

    Landes.

    TC de Dax.

    Ressort du TC.

    TC de Mont-de-Marsan.

    Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.

    Loir-et-Cher.

    TC de Blois.

    Le département.

    Loire.

    TGI de Montbrison.

    Ressort du TGI.

    TC de Roanne.

    Ressort du TC.

    TC de Saint-Etienne.

    Ressort du TC.

    Loire (Haute-).

    TC du Puy-en-Velay.

    Le département.

    Loire-Atlantique.

    TC de Nantes.

    Ressort du TC.

    TC de Saint-Nazaire.

    Ressort du TC.

    Loiret.

    TC de Montargis.

    Ressort du TC.

    TC d'Orléans.

    Ressort du TC.

    Lot.

    TC de Cahors.

    Le département.

    Lot-et-Garonne.

    TC d'Agen.

    Ressort du TC.

    TC de Marmande.

    Ressort du TC.

    TC de Villeneuve-sur-Lot.

    Ressort du TC.

    Lozère.

    TGI de Mende.

    Le département.

    Maine-et-Loire.

    TC d'Angers.

    Ressort du TC.

    TC de Saumur.

    Ressort du TC.

    Manche.

    TC de Cherbourg.

    Ressort du TC.

    TC de Coutances.

    Ressort du TC.

    Marne.

    TC de Châlons-en-Champagne.

    Ressort du TC.

    TC d'Epernay.

    Ressort du TC.

    TC de Reims.

    Ressort du TC.

    Marne (Haute-).

    TC de Chaumont.

    Ressort du TC.

    TC de Saint-Dizier.

    Ressort du TC.

    Mayenne.

    TC de Laval.

    Le département.

    Meurthe-et-Moselle.

    TC de Briey.

    Ressort du TC.

    TC de Nancy.

    Ressort du TC.

    Meuse.

    TC de Bar-le-Duc.

    Ressort du TC.

    TC de Verdun.

    Ressort du TC.

    Morbihan.

    TC de Lorient.

    Ressort du TC.

    TC de Vannes.

    Ressort du TC.

    Moselle.

    TGI de Metz.

    Ressort du TGI.

    TGI de Sarreguemines.

    Ressort du TGI.

    TGI de Thionville.

    Ressort du TGI.

    Nièvre.

    TC de Nevers.

    Le département.

    Nord.

    TGI d'Avesnes.

    Ressort du TGI.

    TC de Cambrai.

    Ressort du TC.

    TC de Douai.

    Ressort du TC.

    TC de Dunkerque.

    Ressort du TC.

    TGI d'Hazebrouck.

    Ressort du TGI.

    TC de Lille.

    Ressort du TC.

    TC de Roubaix-Tourcoing.

    Ressort du TC.

    TC de Valenciennes.

    Ressort du TC.

    Oise.

    TC de Beauvais.

    Ressort du TC.

    TC de Compiègne.

    Ressort du TC.

    TC de Senlis.

    Ressort du TC.

    Orne.

    TC d'Alençon.

    Ressort du TC.

    TC d'Argentan.

    Ressort du TI.

    TC de Condé-sur-Noireau.

    Ressort du TC.

    Paris.

    TC de Paris.

    Le département.

    Pas-de-Calais.

    TC d'Arras.

    Ressort du TC.

    TGI de Béthune.

    Ressort du TGI.

    TC de Boulogne.

    Ressort du TC.

    TC de Calais.

    Ressort du TC.

    TC de Saint-Omer.

    Ressort du TC.

    Puy-de-Dôme.

    TC de Clermont-Ferrand.

    Ressort du TC.

    TC de Riom.

    Ressort du TC.

    TC de Thiers.

    Ressort du TC.

    Pyrénées-Atlantiques.

    TC de Bayonne.

    Ressort du TC.

    TC de Pau.

    Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.

    Hautes-Pyrénées.

    TC de Bagnères-de-Bigorre.

    Ressort du TC.

    TC de Tarbes.

    Ressort du TC.

    Pyrénées-Orientales.

    TC de Perpignan.

    Le département.

    Rhin (Bas-).

    TGI de Saverne.

    Ressort du TGI.

    TGI de Strasbourg.

    Ressort du TGI.

    Rhin (Haut-).

    TGI de Colmar.

    Ressort du TGI.

    TGI de Mulhouse.

    Ressort du TGI.

    Rhône.

    TC de Lyon.

    Ressort du TC.

    TC de Villefranche-Tarare.

    Ressort du TC.

    Saône (Haute-).

    TGI de Lure.

    Ressort du TGI.

    TC de Vesoul-Gray.

    Ressort du TC.

    Saône-et-Loire.

    TC de Chalon-sur-Saône.

    Ressort du TC.

    TC du Creusot.

    Ressort du TC.

    TC de Mâcon.

    Ressort du TC.

    Sarthe.

    TC de Mamers.

    Ressort du TC.

    TC de Mans.

    Ressort du TC.

    Savoie.

    TGI d'Albertville.

    Ressort du TGI.

    TC de Chambéry.

    Ressort du TC.

    Savoie (Haute-).

    TGI d'Annecy.

    Ressort du TGI.

    TGI de Bonneville.

    Ressort du TGI.

    TGI de Thonon-les-Bains.

    Ressort du TGI.

    Hauts-de-Seine.

    TC de Nanterre.

    Le département.

    Seine-Maritime.

    TC de Dieppe.

    Ressort du TC.

    TC d'Elbeuf.

    Ressort du TC.

    TC du Havre.

    Ressort du TC.

    TC de Neufchâtel-en-Bray.

    Ressort du TC.

    TC de Rouen.

    Ressort du TC.

    Seine-et-Marne.

    TC de Meaux.

    Ressort du TC.

    TC de Melun.

    Ressort du TC.

    TC de Montereau.

    Ressort du TC.

    TC de Provins.

    Ressort du TC.

    Seine-Saint-Denis.

    TC de Bobigny.

    Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

    Sèvres (Deux-).

    TGI de Bressuire.

    Ressort du TGI.

    TC de Niort.

    Ressort du TC.

    Somme.

    TC d'Abbeville.

    Ressort du TC.

    TC d'Amiens.

    Ressort du TC d'Amiens et du TGI de Péronne.

    Tarn.

    TC d'Albi.

    Ressort du TC.

    TC de Castres.

    Ressort du TC.

    Tarn-et-Garonne.

    TC de Montauban.

    Le département.

    Territoire de Belfort.

    TC de Belfort.

    Le département.

    Val-de-Marne.

    TC de Créteil.

    Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Val-d'Oise.

    TC de Pontoise.

    Le département à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

    Var.

    TC de Brignoles.

    Ressort du TC.

    TC de Draguignan.

    Ressort du TC.

    TC de Fréjus.

    Ressort du TC.

    TC de Saint-Tropez.

    Ressort du TC.

    TC de Toulon.

    Ressort du TC.

    Vaucluse.

    TC d'Avignon.

    Ressort du TC.

    TGI de Carpentras.

    Ressort du TGI.

    Vendée.

    TC de La Roche-sur-Yon.

    Le département.

    Vienne.

    TC de Poitiers.

    Le département.

    Vienne (Haute-).

    TC de Limoges.

    Le département.

    Vosges.

    TC d'Epinal.

    Ressort du TC.

    TC de Mirecourt.

    Ressort du TC.

    TC de Saint-Dié.

    Ressort du TC.

    Yonne.

    TC d'Auxerre.

    Ressort du TC.

    TC de Joigny.

    Ressort du TC.

    TC de Sens.

    Ressort du TC.

    Yvelines.

    TC de Versailles.

    Le département.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES PAR DÉPARTEMENT EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT

    Ain.

    TGI de Belley.

    Ressort du TGI.

    TGI de Bourg-en-Bresse.

    Ressort du TGI.

    Aisne.

    TGI de Laon.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saint Quentin.

    Ressort du TGI.

    TGI de Soissons.

    Ressort du TGI.

    Allier.

    TGI de Cusset.

    Ressort du TGI.

    TGI de Montluçon.

    Ressort du TGI.

    TGI de Moulins.

    Ressort du TGI.

    Alpes-de-Haute-Provence.

    TGI de Digne.

    Le département.

    Alpes (Hautes-)

    TGI de Gap.

    Le département.

    Alpes-Maritimes.

    TGI de Grasse.

    Ressort du TGI.

    TGI de Nice.

    Ressort du TGI.

    Ardèche.

    TGI de Privas.

    Le département.

    Ardennes.

    TGI de Charleville-Mézières.

    Le département.

    Ariège.

    TGI de Foix.

    Le département.

    Aube.

    TGI de Troyes.

    Le département.

    Aude.

    TGI de Carcassonne.

    Ressort du TGI.

    TGI de Narbonne.

    Ressort du TGI.

    Aveyron.

    TGI de Milliau.

    Ressort du TGI.

    TGI de Rodez.

    Ressort du TGI.

    Bouches-du-Rhône.

    TGI d'Aix-en-Provence.

    Ressort du TGI.

    TGI de Marseille.

    Ressort du TGI.

    TGI de Tarascon.

    Ressort du TGI.

    Calvados.

    TGI de Caen.

    Ressort du TGI.

    TGI de Lisieux.

    Ressort du TGI.

    Cantal.

    TGI d'Aurillac.

    Le département.

    Charente.

    TGI d'Angoulème.

    Le département.

    Charente-Maritime.

    TGI de La Rochelle.

    Ressort du TGI.

    TGI de Rochefort.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saintes.

    Ressort du TGI.

    Cher.

    TGI de Bourges.

    Le département.

    Corrèze.

    TGI de Brive.

    Ressort du TGI.

    TGI de Tulle.

    Ressort du TGI.

    Corse-du-Sud.

    TGI d'Ajaccio.

    Le département.

    Corse (Haute).

    TGI de Bastia.

    Le département.

    Côte-d'Or.

    TGI de Dijon.

    Le département.

    Côtes-d'Armor.

    TGI de Dinan.

    Ressort du TGI.

    TGI de Guingamp.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saint-Brieuc.

    Ressort du TGI.

    Creuse.

    TGI de Guéret.

    Le département.

    Dordogne.

    TGI de Bergerac.

    Ressort du TGI.

    TGI de Périgueux.

    Ressort du TGI.

    Doubs.

    TGI de Besançon.

    Ressort du TGI.

    TGI de Montbéliard.

    Ressort du TGI.

    Drôme.

    TGI de Valence.

    Le département.

    Essonne.

    TGI d'Evry.

    Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Eure.

    TGI de Bernay.

    Ressort du TGI.

    TGI d'Evreux.

    Ressort du TGI.

    Eure-et-Loir.

    TGI de Chartres.

    Le département.

    Finistère.

    TGI de Brest.

    Ressort du TGI.

    TGI de Morlaix.

    Ressort du TGI.

    TGI de Quimper.

    Ressort du TGI.

    Gard.

    TGI d'Alès.

    Ressort du TGI.

    TGI de Nîmes.

    Ressort du TGI.

    Garonne (Haute-).

    TGI de Saint-Gaudens.

    Ressort du TGI.

    TGI de Toulouse.

    Ressort du TGI.

    Gers.

    TGI d'Auch.

    Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.

    Gironde.

    TGI de Bordeaux.

    Ressort du TGI.

    TGI de Libourne.

    Ressort du TGI.

    Hérault.

    TGI de Béziers.

    Ressort du TGI.

    TGI de Montpellier.

    Ressort du TGI.

    Ille-et-Vilaine.

    TGI de Rennes.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saint-Malo.

    Ressort du TGI.

    Indre.

    TGI de Châteauroux.

    Le département.

    Indre-et-Loire.

    TGI de Tours.

    Le département.

    Isère.

    TGI de Bourgoin-Jallieu.

    Ressort du TGI.

    TGI de Grenoble.

    Ressort du TGI.

    TGI de Vienne.

    Ressort du TGI.

    Jura.

    TGI de Dole.

    Ressort du TGI.

    TGI de Lons-le-Saunier.

    Ressort du TGI.

    Landes.

    TGI de Dax.

    Ressort du TGI.

    TGI de Mont-de-Marsan.

    Ressort du TGI et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour.

    Loir-et-Cher.

    TGI de Blois.

    Le département.

    Loire.

    TGI de Montbrison.

    Ressort du TGI.

    TGI de Rouanne.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saint-Etienne.

    Ressort du TGI.

    Loire (Haute-).

    TGI du Puy-en-Velay.

    Le département.

    Loire-Atlantique.

    TGI de Nantes.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saint-Nazaire.

    Ressort du TGI.

    Loiret.

    TGI de Montargis.

    Ressort du TGI.

    TGI d'Orléans.

    Ressort du TGI.

    Lot.

    TGI de Cahors.

    Le département.

    Lot-et-Garonne.

    TGI d'Agen.

    Ressort du TGI.

    TGI de Marmande.

    Ressort du TGI.

    Lozère.

    TGI de Mende.

    Le département.

    Maine-et-Loire.

    TGI d'Angers.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saumur.

    Ressort du TGI.

    Manche.

    TGI d'Avranches.

    Ressort du TGI.

    TGI de Cherbourg.

    Ressort du TGI.

    TGI de Coutances.

    Ressort du TGI.

    Marne.

    TGI de Châlons-en-Champagne.

    Ressort du TGI.

    TGI de Reims.

    Ressort du TGI.

    Marne (Haute-).

    TGI de Chaumont.

    Le département.

    Mayenne.

    TGI de Laval.

    Le département.

    Meurthe-et-Moselle.

    TGI de Briey.

    Ressort du TGI.

    TGI de Nancy.

    Ressort du TGI.

    Meuse.

    TGI de Bar-le-Duc.

    Ressort du TGI.

    TGI de Verdun.

    Ressort du TGI.

    Morbihan.

    TGI de Lorient.

    Ressort du TGI.

    TGI de Vannes.

    Ressort du TGI.

    Moselle.

    TGI de Metz.

    Ressort du TGI.

    TGI de Sarreguemines.

    Ressort du TGI.

    TGI de Thionville.

    Ressort du TGI.

    Nièvre.

    TGI de Nevers.

    Le département.

    Nord.

    TGI d'Avesnes.

    Ressort du TGI.

    TGI de Cambrai.

    Ressort du TGI.

    TGI de Douai.

    Ressort du TGI.

    TGI de Dunkerque.

    Ressort du TGI.

    TGI d'Hazebrouck.

    Ressort du TGI.

    TGI de Lille.

    Ressort du TGI.

    TGI de Valenciennes.

    Ressort du TGI.

    Oise.

    TGI de Beauvais.

    Ressort du TGI.

    TGI de Compiègne.

    Ressort du TGI.

    TGI de Senlis.

    Ressort du TGI.

    Orne.

    TGI d'Alençon.

    Ressort du TGI.

    TGI d'Argentan.

    Ressort du TGI.

    Paris.

    TGI de Paris.

    Le département.

    Pas-de-Calais.

    TGI d'Arras.

    Ressort du TGI.

    TGI de Béthune.

    Ressort du TGI.

    TGI de Boulogne-sur-Mer.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saint-Omer.

    Ressort du TGI.

    Puy-de-Dôme.

    TGI de Clermont-Ferrand.

    Ressort du TGI.

    TGI de Riom.

    Ressort du TGI.

    Pyrénées-Atlantiques.

    TGI de Bayonne.

    Ressort du TGI.

    TGI de Pau.

    Ressort du TGI.

    Hautes-Pyrénées.

    TGI de Tarbes.

    Le département.

    Pyrénées-Orientales.

    TGI de Perpignan.

    Le département.

    Rhin (Bas-).

    TGI de Saverne.

    Ressort du TGI.

    TGI de Strasbourg.

    Ressort du TGI.

    Rhin (Haut-).

    TGI de Colmar.

    Ressort du TGI.

    TGI de Mulhouse.

    Ressort du TGI.

    Rhône.

    TGI de Lyon.

    Ressort du TGI.

    TGI de Villefranche-sur-Saône.

    Ressort du TGI.

    Saône (Haute-).

    TGI de Lure.

    Ressort du TGI.

    TGI de Vesoul.

    Ressort du TGI.

    Saône-et-Loire.

    TGI de Châlons-sur-Saône.

    Ressort du TGI.

    TGI de Mâcon.

    Ressort du TGI.

    Sarthe.

    TGI du Mans.

    Le département.

    Savoie.

    TGI d'Albertville.

    Ressort du TGI.

    TGI de Chambéry.

    Ressort du TGI.

    Savoie (Haute-).

    TGI d'Annecy.

    Ressort du TGI.

    TGI de Bonneville.

    Ressort du TGI.

    TGI de Thonon-les-bains.

    Ressort du TGI.

    Hauts-de-Seine.

    TGI Nanterre.

    Le département.

    Seine-Maritime.

    TGI de Dieppe.

    Ressort du TGI.

    TGI du Havre.

    Ressort du TGI.

    TGI de Rouen.

    Ressort du TGI.

    Seine-et-Marne.

    TGI de Fontainebleau.

    Ressort du TGI.

    TGI de Maux.

    Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.

    TGI de Melun.

    Ressort du TGI.

    Seine-Saint-Denis.

    TGI de Bobigny.

    Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

    Sèvres (Deux-).

    TGI de Bressuire.

    Ressort du TGI.

    TGI Niort.

    Ressort du TGI.

    Somme.

    TGI d'Abbeville.

    Ressort du TGI.

    TGI d'Amiens.

    Ressort du TGI.

    TGI de Péronne.

    Ressort du TGI.

    Tarn.

    TGI d'Albi.

    Ressort du TGI.

    TGI de Castres.

    Ressort du TGI.

    Tarn-et-Garonne.

    TGI de Montauban.

    Le département.

    Territoire de Belfort.

    TGI de Belfort.

    Le département.

    Val-de-Marne.

    TGI de Créteil.

    Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Val-d'Oise.

    TGI de Pontoise.

    Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

    Var.

    TGI de Draguignan.

    Ressort du TGI.

    TGI de Toulon.

    Ressort du TGI.

    Vaucluse.

    TGI d'Avignon.

    Ressort du TGI.

    TGI de Carpentras.

    Ressort du TGI.

    Vendée.

    TGI de La Roche-sur-Yon.

    Ressort du TGI.

    TGI des Sables-d'Olonnes.

    Ressort du TGI.

    Vienne.

    TGI de Poitiers.

    Le département.

    Vienne (Haute-).

    TGI de Limoges.

    Le département.

    Vosges.

    TGI d'Epinal.

    Ressort du TGI.

    TGI de Saint-Dié.

    Ressort du TGI.

    Yonne.

    TGI d'Auxerre.

    Ressort du TGI.

    TGI de Sens.

    Ressort du TGI.

    Yvelines.

    TGI de Versailles.

    Le département.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS

    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT

    Guadeloupe.

    Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

    Le département.

    Guyane.

    Tribunal mixte de commerce de Cayenne.

    Le département.

    Martinique.

    Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

    Le département.

    Réunion.

    Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

    Ressort du tribunal mixte de commerce.

    TGI de Saint-Pierre.

    Ressort du TGI.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS


    DÉPARTEMENT

    JURIDICTION

    RESSORT

    Guadeloupe.

    Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

    Ressort du TGI.

    Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

    Ressort du TGI.

    Guyane.

    Tribunal de grande instance de Cayenne.

    Le département.

    Martinique.

    Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

    Le département.

    Réunion.

    Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

    Ressort du TGI.

    Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

    Ressort du TGI.

  • SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL
    de grande instance

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

    Siège

    Ressort

    Cour d'appel d'Agen

    Gers.Auch.Auch.Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

    Lot.

    Cahors.

    Cahors.

    Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

    Lot-et-Garonne.

    Agen.

    Agen.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Agen à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.



    Villeneuve-sur-Lot.

    Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-lot.


    Marmande.

    Marmande.

    Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence.

    Digne-les-Bains.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole.



    Manosque.

    Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton de Valensole.

    Alpes-Maritimes.

    Nice.

    Nice.

    Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et Ville-franche-sur-Mer.



    Menton.

    Ressort du tribunal d'instance de Menton à l'exception des cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.


    Grasse.

    Grasse.

    Ressort du tribunal d'instance de Grasse.



    Antibes.

    Ressort du tribunal d'instance d'Antibes.



    Cannes.

    Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

    Bouches-du-Rhône.

    Aix-en-Provence.

    Aix-en-Provence.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres.



    Salon-de-Provence.

    Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang et Istres.


    Marseille.

    Marseille.

    Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.


    Tarascon.

    Tarascon.

    Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.



    Arles.

    Ressort du tribunal d'instance d'Arles.

    Var.

    Draguignan.

    Draguignan.

    Ressort du tribunal d'instance de Draguignan.



    Brignoles.

    Ressort du tribunal d'instance de Brignoles.



    Fréjus.

    Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.



    Saint-Tropez.

    Cantons de Grimaud et Saint-Tropez.


    Toulon.

    Toulon.

    Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne.

    Laon.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.



    Chauny.

    Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.



    Vervins.

    Ressort du tribunal d'instance de Vervins et cantons de Guise et Wassigny.


    Saint-Quentin.

    Saint-Quentin.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin à l'exception des cantons de Guise et Wassigny.


    Soissons.

    Soissons.

    Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.

    Oise.

    Beauvais.

    Beauvais.

    Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.


    Compiègne.

    Compiègne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.


    Senlis.

    Senlis.

    Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

    Somme.

    Abbeville.

    Abbeville.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.


    Amiens.

    Amiens.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.


    Péronne.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire.

    Angers.

    Angers.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.


    Saumur.

    Saumur.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

    Mayenne.

    Laval.

    Laval.

    Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

    Sarthe.

    Le Mans.

    Le Mans.

    Ressort des tribunaux d'instance de la Flèche, Le Mans et Saint-Calais.



    Mamers.

    Ressort du tribunal d'instance de Mamers.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud.

    Ajaccio.

    Ajaccio.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

    Haute-Corse.

    Bastia.

    Bastia.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs.

    Besançon.

    Besançon.

    Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.


    Montbéliard.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Jura.

    Dole.

    Dole.

    Ressort du tribunal de grande instance de Dole.


    Lons-le-Saunier.

    Lons-le-Saunier.

    Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

    Haute-Saône.

    Vesoul.

    Vesoul.

    Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.


    Lure.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Territoire de Belfort.

    Belfort.

    Belfort.

    Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente.

    Angoulême.

    Angoulême.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Cognac.



    Cognac.

    Ressort du tribunal d'instance de Cognac.

    Dordogne.

    Bergerac.

    Bergerac.

    Ressort du tribunal d'instance de Bergerac.



    Sarlat.

    Ressort du tribunal d'instance de Sarlat et cantons de Montignac et Terrasson.


    Périgueux.

    Périgueux.

    Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, à l'exception des cantons de Montignac et Terrasson.

    Gironde.

    Bordeaux.

    Bordeaux.

    Ressort du tribunal de grande instance, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye.



    Blaye.

    Ressort du tribunal d'instance de Blaye.


    Libourne.

    Libourne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher.

    Bourges.

    Bourges.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

    Indre.

    Châteauroux.

    Châteauroux.

    Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

    Nièvre.

    Nevers.

    Nevers.

    Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados.

    Caen.

    Bayeux.

    Ressort du tribunal d'instance de Bayeux.



    Caen.

    Ressort du tribunal d'instance de Caen.



    Condé-sur-Noireau.

    Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront.


    Lisieux.

    Lisieux.

    Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.



    Honfleur.

    Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.

    Manche.

    Avranches.

    Coutances.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.


    Cherbourg.

    Cherbourg.

    Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.


    Coutances.

    Coutances.

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.

    Orne.

    Alençon.

    Alençon.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.


    Argentan.

    Argentan.

    Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie.

    Albertville.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Chambéry.

    Chambéry.

    Ressort du tribunal de grande instance de Chambéry.

    Haute-Savoie.

    Annecy.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Bonneville.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Thonon-les-Bains.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin.

    Saverne.


    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


    Strasbourg.


    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.

    Haut-Rhin.

    Colmar.


    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


    Mulhouse.


    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or.

    Dijon.

    Dijon.

    Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-seine et Semur-en-Auxois.



    Beaune.

    Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

    Haute-Marne.

    Chaumont.

    Chaumont.

    Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.



    Saint-Dizier.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier et canton de Doulaincourt.

    Saône-et-Loire.

    Châlon-sur-Saône.

    Châlon-sur-Saône.

    Ressort des tribunaux d'instance de Châlon-sur-Saône et de Louhans.



    Le Creusot.

    Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.


    Mâcon.

    Mâcon.

    Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord.

    Avesnes.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Cambrai.

    Cambrai.

    Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.


    Douai.

    Douai.

    Ressort du tribunal de grande instance de Douai.


    Dunkerque.

    Dunkerque.

    Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.


    Hazebrouck.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Lille.

    Lille.

    Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy.



    Roubaix-Tourcoing.

    Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy.


    Valenciennes.

    Valenciennes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

    Pas-de-Calais.

    Arras.

    Arras.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.


    Béthune.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Boulogne-sur-Mer.

    Boulogne-sur-Mer.

    Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.



    Calais.

    Cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.


    Saint-Omer.

    Saint-Omer.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes.

    Gap.

    Gap.

    Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

    Drôme.

    Valence.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.



    Die.

    Ressort du tribunal d'instance de Die.



    Romans.

    Ressort des tribunaux d'instance de Romans et Valence.

    Isère.

    Bourgoin-Jallieu.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Grenoble.

    Grenoble.

    Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.


    Vienne.

    Vienne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze.

    Brive.

    Brive.

    Ressort du tribunal de grande instance de Brive.


    Tulle.

    Tulle.

    Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

    Creuse.

    Guéret.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Haute-Vienne.

    Limoges.

    Limoges.

    Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain.

    Belley.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Bourg-en-Bresse.

    Bourg-en-Bresse.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

    Loire.

    Montbrison.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Roanne.

    Roanne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.


    Saint-Etienne.

    Saint-Etienne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

    Rhône.

    Lyon.

    Lyon.

    Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.


    Villefranche-sur-Saône.

    Villefranche-sur-Saône.

    Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle.

    Metz.


    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


    Sarreguemines.


    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.


    Thionville.


    La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude.

    Carcassonne.

    Carcassonne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.


    Narbonne.

    Narbonne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

    Aveyron.

    Millau.

    Millau.

    Ressort du tribunal de grande instance de Millau.


    Rodez.

    Rodez.

    Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

    Hérault.

    Béziers.

    Béziers.

    Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.


    Montpellier.

    Montpellier.

    Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.



    Clermont-l'Hérault.

    Ressort du tribunal d'instance de Lodève.



    Sète.

    Ressort du tribunal d'instance de Sète.

    Pyrénées-Orientales.

    Perpignan.

    Perpignan.

    Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle.

    Briey.

    Briey.

    Ressort du tribunal de grande instance de Briey.


    Nancy.

    Nancy.

    Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

    Meuse.

    Bar-le-Duc.

    Bar-le-Duc.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.


    Verdun.

    Verdun.

    Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

    Vosges.

    Epinal.

    Epinal.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et de Remiremont.



    Mirecourt.

    Ressort des tribunaux d'instance de Mirecourt et Neufchâteau.


    Saint-Dié.

    Saint-Dié.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche.

    Privas.

    Aubenas.

    Ressort des tribunaux d'instance de Privas et Largentière.



    Annonay.

    Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

    Gard.

    Nîmes.

    Nîmes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.


    Alès.

    Alès.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

    Lozère.

    Mende.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Vaucluse.

    Avignon.

    Avignon.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.


    Carpentras.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire.

    Tours.

    Tours.

    Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

    Loir-et-Cher.

    Blois.

    Blois.

    Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

    Loiret.

    Montargis.

    Montargis.

    Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.


    Orléans.

    Orléans.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

    Cour d'appel de Paris

    Paris.

    Paris.

    Paris.

    Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

    Essonne.

    Evry.

    Evry.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

    Seine-et-Marne.

    Melun.

    Melun.

    Ressort du tribunal d'instance de Melun.



    Provins.

    Ressort du tribunal d'instance de Provins.


    Fontainebleau.

    Montereau.

    Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.


    Meaux.

    Meaux.

    Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

    Seine-Saint-Denis.

    Bobigny.

    Bobigny.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

    Val-de-Marne.

    Créteil.

    Créteil.

    Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

    Yonne.

    Auxerre.

    Auxerre.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre, à l'exception des cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.


    Sens.

    Sens.

    Ressort du tribunal d'instance de Sens.



    Joigny.

    Ressort du tribunal d'instance de Joigny et cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.

    Cour d'appel de Pau

    Landes.

    Dax.

    Dax.

    Ressort du tribunal de grande instance de Dax.


    Mont-de-Marsan.

    Mont-de-Marsan.

    Ressort du tribunal de grande instance de Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques.

    Bayonne.

    Bayonne.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.


    Pau.

    Pau.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et de Pau.



    Oloron-Sainte-Marie.

    Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.

    Hautes-Pyrénées.

    Tarbes.

    Tarbes.

    Ressort des tribunaux d'instance de Lourdes et Tarbes.



    Bagnères-de-Bigorre.

    Ressort du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime.

    La Rochelle.

    La Rochelle.

    Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.


    Rochefort.

    Rochefort.

    Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.



    Marennes.

    Ressort du tribunal d'instance de Marennes et canton de Royan.


    Saintes.

    Saintes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.

    Deux-Sèvres.

    Bressuire.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Niort.

    Niort.

    Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

    Vendée.

    La Roche-sur-Yon.

    La Roche-sur-Yon.

    Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.


    Les Sables-d'Olonne.

    La Roche-sur-Yon.

    Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

    Vienne.

    Poitiers.

    Poitiers.

    Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes.

    Charleville-Mézières.

    Charleville-Mézières.

    Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Sedan.



    Sedan.

    Ressort du tribunal d'instance de Sedan.

    Aube.

    Troyes.

    Troyes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

    Marne.

    Châlons-en-Champagne.

    Châlons-en-Champagne.

    Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.



    Epernay.

    Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.


    Reims.

    Reims.

    Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-du-Nord.

    Saint-Brieuc.

    Saint-Brieuc.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.


    Dinan.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.


    Guingamp.


    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

    Finistère.

    Brest.

    Brest.

    Ressort du tribunal de grande instance de Brest.


    Morlaix.

    Morlaix.

    Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.


    Quimper.

    Quimper.

    Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

    Ille-et-Vilaine.

    Rennes.

    Rennes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.


    Saint-Malo.

    Saint-Malo.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

    Loire-Atlantique.

    Nantes.

    Nantes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Nantes, à l'exception des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et ressort du tribunal d'instance de Paimboeuf.


    Saint-Nazaire.

    Saint-Nazaire.

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire et canton de Saint-Etienne-de-Montluc.

    Morbihan.

    Lorient.

    Lorient.

    Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.


    Vannes.

    Vannes.

    Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier.

    Cusset.

    Cusset.

    Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.


    Montluçon.

    Montluçon.

    Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.


    Moulins.

    Moulins.

    Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.

    Cantal.

    Aurillac.

    Aurillac.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

    Haute-Loire.

    Le Puy-en-Velay.

    Le Puy-en-Velay.

    Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme.

    Clermont-Ferrand.

    Clermont-Ferrand.

    Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.



    Thiers.

    Ressort des tribunaux d'instance d'Ambers et Thiers.


    Riom.

    Riom.

    Ressort du tribunal de grande instance de Riom.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure.

    Bernay.

    Pont-Audemer.

    Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.


    Evreux.

    Evreux.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

    Seine-et-Maritime.

    Dieppe.

    Dieppe.

    Ressort du tribunal de Dieppe, à l'exception des cantons d'Envermeu et Eu.



    Neufchâtel-en-Bray.

    Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.


    Le Havre.

    Le Havre.

    Ressort du tribunal de grande instance du Havre.


    Rouen.

    Rouen.

    Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.



    Elbeuf.

    Cantons de Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège.

    Foix.

    Foix.

    Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

    Haute-Garonne.

    Toulouse.

    Toulouse.

    Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.


    Saint-Gaudens.

    Saint-Gaudens.

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

    Tarn.

    Albi.

    Albi.

    Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.


    Castres.

    Castres.

    Ressort du tribunal de grande instance de Castres.

    Tarn-et-Garonne.

    Montauban.

    Montauban.

    Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir.

    Chartres.

    Chartres.

    Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.



    Dreux.

    Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

    Hauts-de-Seine.

    Nanterre.

    Nanterre.

    Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

    Val-d'Oise.

    Pontoise.

    Pontoise.

    Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

    Yvelines.

    Versailles.

    Versailles.

    Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
  • NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE

    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE JUGES

    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE CHAMBRES

    du tribunal de commerce

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    11

    2

    Lot

    Cahors

    12

    2

    Lot-et-Garonne

    Agen

    21

    4

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Manosque

    13

    2

    Alpes-Maritimes

    Antibes

    26

    4

    Cannes

    23

    4

    Grasse

    16

    3

    Nice

    45

    7

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    27

    4

    Salon-de-Provence

    19

    3

    Marseille

    80

    12

    Tarascon

    20

    3

    Var

    Draguignan

    19

    3

    Fréjus

    24

    4

    Toulon

    34

    5

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Saint-Quentin

    22

    4

    Soissons

    13

    2

    Oise

    Beauvais

    15

    3

    Compiègne

    16

    3

    Somme

    Amiens

    21

    4

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    28

    5

    Mayenne

    Laval

    14

    3

    Sarthe

    Le Mans

    22

    4

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    13

    2

    Haute-Corse

    Bastia

    15

    3

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    19

    3

    Jura

    Lons-le-Saunier

    15

    3

    Haute-Saône

    Vesoul

    15

    3

    Territoire de Belfort

    Belfort

    18

    3

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    20

    3

    Dordogne

    Bergerac

    14

    3

    Périgueux

    17

    3

    Gironde

    Bordeaux

    48

    7

    Libourne

    17

    3

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    13

    2

    Indre

    Châteauroux

    16

    3

    Nièvre

    Nevers

    15

    3

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    28

    5

    Lisieux

    18

    3

    Manche

    Cherbourg-Octeville

    13

    2

    Coutances

    14

    3

    Orne

    Alençon

    15

    3

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Chambéry

    28

    5

    Haute-Savoie

    Annecy

    26

    4

    Thonon-les-Bains

    17

    3

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    28

    5

    Haute-Marne

    Chaumont

    14

    3

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    20

    3

    Mâcon

    14

    3

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Douai

    19

    3

    Dunkerque

    18

    3

    Lille

    41

    7

    Roubaix-Tourcoing

    29

    5

    Valenciennes

    22

    4

    Pas-de-Calais

    Arras

    28

    5

    Boulogne-sur-Mer

    25

    4

    Cour d'appel de Grenoble

    Haute-Alpes

    Gap

    9

    2

    Drôme

    Romans-sur-Isère

    25

    4

    Isère

    Grenoble

    32

    5

    Vienne

    19

    3

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    16

    3

    Creuse

    Guéret

    9

    2

    Haute-Vienne

    Limoges

    20

    3

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    23

    4

    Loire

    Roanne

    14

    3

    Saint-Etienne

    29

    5

    Rhône

    Lyon

    69

    10

    Villefranche-sur-Saône

    12

    3

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    17

    3

    Narbonne

    13

    2

    Aveyron

    Rodez

    13

    2

    Hérault

    Béziers

    22

    4

    Montpellier

    44

    7

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    25

    4

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Briey

    11

    2

    Nancy

    24

    4

    Meuse

    Bar-le-Duc

    11

    2

    Vosges

    Epinal

    20

    3

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Aubenas

    15

    3

    Gard

    Nîmes

    37

    6

    Lozère

    Mende

    9

    2

    Vaucluse

    Avignon

    35

    6

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    22

    4

    Loir-et-Cher

    Blois

    15

    3

    Loiret

    Orléans

    30

    5

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Paris

    172

    25

    Essonne

    Evry

    50

    8

    Seine-et-Marne

    Melun

    36

    6

    Meaux

    30

    5

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    66

    10

    Val-de-Marne

    Créteil

    49

    8

    Yonne

    Auxerre

    11

    2

    Sens

    13

    2

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Dax

    15

    3

    Mont-de-Marsan

    17

    3

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    17

    3

    Pau

    20

    3

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    18

    3

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    24

    4

    Saintes

    15

    3

    Deux-Sèvres

    Niort

    16

    3

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    19

    3

    Vienne

    Poitiers

    17

    3

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Sedan

    15

    3

    Aube

    Troyes

    17

    3

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    12

    2

    Reims

    32

    5

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-du-Nord

    Saint-Brieuc

    22

    4

    Finistère

    Brest

    21

    4

    Quimper

    16

    3

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    26

    4

    Saint-Malo

    14

    3

    Loire-Atlantique

    Nantes

    34

    5

    Saint-Nazaire

    15

    3

    Morbihan

    Lorient

    20

    3

    Vannes

    14

    3

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    14

    3

    Montluçon

    12

    2

    Cantal

    Aurillac

    11

    2

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    14

    3

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    32

    5

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Bernay

    10

    2

    Evreux

    20

    3

    Seine-Maritime

    Dieppe

    14

    3

    Le Havre

    26

    4

    Rouen

    34

    5

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    10

    2

    Haute-Garonne

    Toulouse

    52

    8

    Tarn

    Albi

    12

    2

    Castres

    14

    3

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    15

    3

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    24

    4

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    64

    10

    Val-d'Oise

    Pontoise

    50

    8

    Yvelines

    Versailles

    50

    8

  • SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER


    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe.

    Basse-Terre.

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

    Pointe-à-Pitre.

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Martinique.

    Fort-de-France.

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

    Guyane.

    Cayenne.

    Cayenne

    Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

    Réunion.

    Saint-Denis.

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

    Saint-Pierre.

    Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

  • Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

    des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
    du tribunal de grande instance


    NOMBRE D'ASSESSEURS
    de la chambre commerciale
    du tribunal de grande instance


    Cour d'appel de Colmar


    Bas-Rhin


    Saverne


    8


    Strasbourg


    32


    Haut-Rhin


    Colmar


    12


    Mulhouse


    22

    Cour d'appel de Metz


    Moselle


    Metz


    19


    Sarreguemines


    12


    Thionville


    12

    Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

    DÉPARTEMENTSSIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE

    de commerce

    NOMBRE DE JUGES ÉLUS

    du tribunal mixte de commerce


    Cour d'appel de Basse-Terre


    Guadeloupe


    Basse-Terre


    5


    Pointe-à-Pitre


    6

    Cour d'appel de Fort-de-France


    Martinique


    Fort-de-France


    7


    Guyane


    Cayenne


    5

    Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion


    Réunion


    Saint-Denis


    5


    Saint-Pierre


    5

  • PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

    Tableau n° 1

    PRODUIT HORS TAXES

    COEFFICIENT

    CALCUL

    De 0 à 100 000 euros (a)


    0

    A = 0.

    De 100 000 à 200 000 euros (b)


    1

    B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    De 200 000 à 500 000 euros (c)


    1,5

    C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    De 500 000 à 1 000 000 euros (d)


    2

    D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    Supérieur à 1 000 000 euros (e)


    2,5

    E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

    Tableau n° 2

    NOMBRE DE GREFFIERS

    NOMBRE DE PARTS

    1

    1

    2

    3

    3

    4,5

    4

    5,5

    5

    6,5

    + de 5

    Une part par associé supplémentaire

  • Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce

    TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

    ACTES JUDICIAIRES (1)

    NUMÉROS

    NATURE DES ACTES

    ÉMOLUMENTS

    taux de base (2)

    101

    Acte de greffe.

    1

    102

    Certificat.

    1

    103

    Commission rogatoire : envoi et exécution.

    5

    104

    Contredit sur la compétence.

    7

    105

    Copie.

    1

    106

    Vérification de dépens.

    2

    Copie certifiée conforme

    (en dehors de toute procédure)

    107

    Jugement.

    2

    108

    Ordonnance.

    2

    109

    Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.

    3

    Injonction de payer (procédure d')

    110

    Ordonnance d'injonction de payer.

    9

    111

    Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.

    7

    112

    Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.

    9

    113

    Opposition à injonction de payer.

    9

    Jugements

    114

    Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.

    25

    115

    Par partie supplémentaire.

    5

    116

    Jugement : forfait de transmission par partie.

    10

    Instruction avant jugement

    117

    Procédure devant un juge rapporteur.

    7

    118

    Contrat ou calendrier de procédure.

    7

    119

    Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.

    6

    120

    Prestation de serment.

    3

    Référés

    121

    Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.

    15

    122

    Par partie supplémentaire.

    5

    123

    Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.

    7,70

    124

    Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).

    8

    125

    Diligences liées à l'expertise.

    15

    126

    Convocation ou avis.

    1

    127

    Visa, cote et paraphe des livres.

    2

    Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

    160

    Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.

    10

    161

    Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

    6

    162

    Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

    3

    163

    Convocation devant le juge-commissaire.

    3

    164

    Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.

    3

    165

    Notifications en matière d'ordonnance d'admission de créances sans débat contradictoire.

    1

    166

    Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.

    6

    167

    Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.

    6

    168

    Mention sur l'état des créances.

    1

    169

    Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.

    2

    170

    Extrait établi en vue des mesures de publicité.

    1

    (1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,

    b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,

    c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.

    (2) Voir l'article 743-142.

    TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

    Registre du commerce et des sociétés
    Registre des agents commerciaux

    NUMÉROS

    NATURE DES ACTES

    ÉMOLUMENTS (taux de base)

    A. - Registre du commerce et des sociétés (1)

    Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)

    201

    Personne physique.

    36

    202

    Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.

    44

    203

    Inscriptions modificatives (3) : personne physique.

    32

    204

    Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).

    42

    205

    Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.

    15

    206

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.

    18

    207

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.

    25

    208

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.

    6

    209

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.

    8

    210

    Dépôt des comptes annuels.

    5

    211

    Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.

    6

    212

    Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.

    1

    213

    Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).

    2

    214

    Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.

    5

    215

    Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).

    6

    216

    Copie certifiée conforme (par page).

    0,33

    217

    Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).

    6

    218

    Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.

    2

    B. - Registre des agents commerciaux

    221

    Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.

    6

    222

    Inscription modificative (6).

    2

    223

    Extrait d'inscription de la déclaration.

    2

    (1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.

    (2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.

    (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.

    (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.

    (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.

    (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.

    TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

    Privilèges et sûretés

    NUMÉROS

    NATURE DES ACTES

    ÉMOLUMENTS

    (taux de base)

    A. - Privilège du Trésor en matière fiscale

    301

    Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.

    1,5

    302

    Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.

    2

    303

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

    2

    304

    Mention d'une contestation en marge d'une inscription.

    1

    B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

    Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée

    310

    Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

    7

    311

    Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    31

    Radiation partielle d'une inscription non périmée

    312

    Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

    7

    313

    Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    31

    Renouvellement d'une inscription, subrogation

    314

    Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.

    5

    315

    Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    16

    316

    Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions

    1

    317

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.

    2

    318

    Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.

    1

    C. - Vente et nantissement des fonds de commerce

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

    (montant de la somme garantie)

    320

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    14

    321

    Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.

    62

    322

    Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.

    93

    Radiation partielle d'une inscription non périmée

    323

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    7

    324

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    31

    Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription

    325

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    5

    326

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    16

    327

    Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

    3

    328

    Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

    2

    329

    Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.

    2

    330

    Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.

    1

    331

    Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.

    1

    332

    Copie certifiée conforme.

    2

    D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

    340

    Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


    F. - Nantissement judiciaire

    350

    Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


    G. - Gage des stocks

    360

    Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


    H. - Nantissement de l'outillage et du matériel

    370

    Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


    I. - Gage sur meubles corporels

    (article 2338 du code civil)

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)

    380

    Montant inférieur à 6 000 taux de base.

    7

    381

    Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

    15

    382

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    45

    Radiation partielle d'une inscription non périmée

    (montant de la somme garantie)

    383

    Montant inférieur à 6 000 taux de base.

    4

    384

    Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

    8

    385

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    23

    Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)

    386

    Montant inférieur à 6 000 taux de base.

    4

    387

    Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.

    8

    388

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    23

    389

    Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

    1

    390

    Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).

    2

    391

    Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.

    3

    392

    Copie certifiée conforme.

    2

    J. - Warrants (1) (2)

    Etablissement du warrant, y compris radiation

    (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

    (montant de la somme prévue dans l'acte)

    390

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    14

    391

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    62

    Radiation partielle

    392

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    14

    393

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    62

    Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte

    394

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    7

    395

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    31

    396

    Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.

    2

    397

    Certificat de radiation.

    1

    398

    Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).

    0,25

    K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

    399

    Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


    (1) A l'exclusion des warrants agricoles.

    (2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.

    TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

    Publicités diverses

    NUMÉROS

    NATURE DES ACTES

    ÉMOLUMENTS (taux de base)

    A. - Crédit-bail en matière mobilière

    401

    Inscription principale y compris radiation de cette inscription

    14

    402

    Modification de cette inscription.

    7

    403

    Report d'inscription (1) (par greffier).

    3

    404

    Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

    2

    405

    Certificat de radiation.

    1

    B. - Contrat de location

    410

    Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

    14

    411

    Modification de cette inscription.

    7

    412

    Report d'inscription (1) (par greffier).

    3

    413

    Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

    2

    414

    Certificat de radiation.

    1

    C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

    420

    Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

    6

    421

    Modification de cette inscription.

    3

    422

    Report d'inscription (1) (par greffier).

    3

    423

    Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

    2

    424

    Certificat de radiation.

    1

    D. - Clause de réserve de propriété

    430

    Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

    6

    431

    Modification de cette inscription.

    3

    432

    Report d'inscription (1) (par greffier).

    3

    433

    Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

    2

    434

    Certificat de radiation.

    1

    E. - Clause d'inaliénabilité

    440

    Inscription principale y compris radiation de cette inscription.

    15

    441

    Modification de cette inscription.

    8

    442

    Report d'inscription (1) (par greffier).

    3

    443

    Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.

    2

    444

    Certificat de radiation.

    2

    F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

    Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

    450

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    7

    451

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    31

    452

    Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.

    2

    G. - Immatriculation des bateaux de rivière

    Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

    460

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    7

    461

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    31

    Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

    462

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.


    463

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    31

    Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

    465

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    5

    466

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    16

    467

    Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.

    1

    468

    Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

    4

    469

    Dépôt de procès-verbal de saisie.

    1

    470

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).

    2

    471

    Délivrance de tout certificat.

    1

    472

    Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

    2

    473

    Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.

    1

    (1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

    (2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

    (3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :

    - de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

    - des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

    - des trois quarts au-delà du dixième bateau.

    TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

    Propriétés industrielles

    NUMÉROS

    NATURE DES ACTES

    ÉMOLUMENTS

    501

    Dépôt de dessins et modèles (1).

    6

    (1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.

    TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

    Opérations diverses

    NUMÉROS

    NATURE DES ACTES

    ÉMOLUMENTS DACS

    Séquestre judiciaire

    (montant de la somme inscrit dans l'acte)

    601

    Montant inférieur à 16 000 taux de base.

    14

    602

    Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.

    62

    603

    Rapport de mer.

    3

    604

    Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.

    7

    605

    Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

    4

    TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140


    Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

    Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

    Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.

    A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.

    La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.

    Tarification forfaitaire

    Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission

    (hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

    (Exprimés en taux de base)

    NUMÉROS

    701

    702

    703

    704

    705

    706

    707

    708

    709

    Nombre de salariés...

    Aucun salarié

    De 1 à 5 salariés

    De 6 à 19 salariés

    De 20 à 150 salariés

    Plus de 150 salariés

    Seuil de CA...



    CA inférieur à 750 k€

    CA supérieur à 750 k€

    CA inférieur à 3 000 k€

    CA supérieur à 3 000 k€

    CA inférieur à 20 000 k€

    CA de 20 000 k€ à 50 000 k€

    CA supérieur à 50 000 k€

    Droit principal. - Nombre de taux de base...

    480

    525

    1 100

    1 240

    2 090

    2 580

    5 294

    7 468

    12 520

    Frais de transmission.

    - Nombre de taux de base...

    60

    65

    120

    230

    300

    380

    596

    682

    760

    Total...

    702 €

    767 €

    1 586 €

    1 911 €

    3 107 €

    3 848 €

    7 657 €

    10 595 €

    17 264 €


    719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...

    150 taux de base.

    720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...

    10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

  • CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

    Article 1er

    Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.

    Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.

    Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.

    Article 2

    Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

    TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

    Article 3

    Intégrité

    Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.

    Article 4

    Impartialité

    Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.

    Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.

    Article 5

    Indépendance

    Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.

    L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.

    Article 6

    Conflit d'intérêts

    Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.

    Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.

    Article 7

    Compétence

    Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.

    Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

    Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.

    Article 8

    Confraternité

    Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.

    Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.

    Article 9

    Discrétion

    Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.

    Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.

    Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.

    TITRE II : INTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE

    Section 1 : Interdictions

    Article 10

    Situations interdites

    Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.

    A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :

    1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;

    2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;

    3° Au recrutement de personnel ;

    4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;

    5° Au maniement ou séquestre de fonds ;

    6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;

    7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;

    8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;

    9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;

    10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;

    11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;

    12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;

    13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;

    14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.

    Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde

    Article 11

    Approche par les risques

    Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.

    Article 12

    Mesures de sauvegarde

    Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.

    Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.

    Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.

    En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

    Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.

    TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

    Article 13

    Acceptation d'une mission

    Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.

    A cet effet, il réunit les informations nécessaires :

    a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

    b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.

    Article 14

    Conduite de la mission

    Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.

    En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.

    Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.

    Article 15

    Organisation interne de la structure d'exercice professionnel

    Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

    En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :

    a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :

    -d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;

    -de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;

    -d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.

    b) Mettre en oeuvre des procédures :

    -assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;

    -permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.

    c) Le cas échéant, garantir :

    -la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;

    -la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;

    -le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;

    -la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.

    d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.

    Article 16

    Recours à des collaborateurs et experts

    Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.

    Article 17

    Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes

    Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.

    Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.

    Article 18

    Poursuite et renouvellement du mandat

    En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.

    Article 19

    Démission

    Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

    Constitue un motif légitime de démission :

    a) La cessation définitive d'activité ;

    b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;

    c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;

    d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.

    Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :

    1° A la procédure d'alerte ;

    2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;

    3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;

    4° A l'émission de son opinion sur les comptes.

    Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

    Article 20

    Succession de missions

    Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.

    Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.

    Article 21

    Succession entre confrères

    Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.

    La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

    TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU

    Article 22

    Appartenance à un réseau

    Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.

    Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

    Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :

    a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;

    b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;

    c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;

    d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;

    e) Une clientèle habituelle commune ;

    f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;

    g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.

    Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.

    En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

    Article 23

    Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés

    En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.

    Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

    En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

    Article 24

    Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés

    En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.

    L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :

    1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;

    2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;

    3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;

    4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information financière ou, lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence sur ou est en lien avec la situation de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés, d'une communication financière ;

    5° La mise en place des mesures de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes ;

    6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;

    7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;

    8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;

    9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;

    10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;

    11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;

    12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;

    13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.

    Article 25

    Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire

    Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

    Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.

    TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

    Article 26

    Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.

    Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

    a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

    b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

    c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.

    Article 27

    Liens personnels

    I.-Liens familiaux :

    Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

    a) Le commissaire aux comptes ;

    b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;

    c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;

    d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.

    Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

    II.-Autres liens personnels :

    Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, affectant son indépendance.

    Article 28

    Liens financiers

    I.-Les liens financiers s'entendent comme :

    a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;

    b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;

    c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

    d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l'entité ;

    e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.

    Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part :

    1° Le commissaire aux comptes ;

    2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;

    3° Les membres de la direction de ladite société ;

    4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;

    5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions habituelles de marché ;

    6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé de la mission de contrôle légal ;

    7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.

    Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai.

    II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.

    Article 29

    Liens professionnels

    I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

    II.-Liens professionnels concomitants :

    Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :

    a) Le commissaire aux comptes ;

    b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;

    c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;

    d) Les membres de la direction de cette société ;

    e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    III.-Liens professionnels antérieurs :

    Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.

    Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation d'autorévision.

    Article 30

    La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

    TITRE VI : HONORAIRES

    Article 31

    Principe général

    La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

    Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

    Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.

    Article 32

    Honoraires de la mission

    Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.

    Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.

    Article 33

    Honoraires subordonnés

    Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.

    Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

    Article 34

    Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus

    Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

    Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d'affaires total de la société.

    Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.

    Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.

    Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.

    En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil.

    Article 35

    Publicité des honoraires

    I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :

    -qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;

    -que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

    Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

    TITRE VII : PUBLICITÉ

    Article 36

    Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.

    La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.

    Article 37

    La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

    Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.

    Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.

    Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :

    -que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;

    -que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;

    -qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.

  • SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
    D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    COLLECTIVITÉ

    TRIBUNAL
    de première instance

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

    Siège

    Ressort

    Cour d'appel de Nouméa

    Nouvelle-Calédonie.

    Nouméa.

    Nouméa.

    Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

    Wallis et Futuna.

    Mata-Utu.

    Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.

    Cour d'appel de Papeete

    Polynésie française.

    Papeete.

    Papeete.

    Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

    NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

    COLLECTIVITÉ

    TRIBUNAL
    mixte de commerce

    NOMBRE
    de juges élus

    Cour d'appel de Nouméa.

    Nouméa.

    10

    Cour d'appel de Papeete.

    Papeete.

    6


  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS

    COLLECTIVITÉ

    JURIDICTION

    RESSORT

    Mayotte.

    Tribunal de première instance de Mamoudzou.

    La collectivité territoriale.

    Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    La collectivité territoriale.

    Nouvelle-Calédonie.

    Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

    La collectivité territoriale.

    Polynésie française.

    Tribunal mixte de commerce de Papeete.

    La collectivité territoriale.

    Wallis et Futuna.

    Tribunal de première instance de Mata-Utu.

    La collectivité territoriale.

  • JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS.

    COLLECTIVITÉ

    JURIDICTION

    RESSORT

    Mayotte.

    Tribunal de première instance de Mamoudzou.

    La collectivité territoriale.

    Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

    La collectivité territoriale.

    Nouvelle-Calédonie.

    Tribunal de première instance de Nouméa.

    La collectivité territoriale

    Polynésie française.

    Tribunal de première instance de Papeete.

    La collectivité territoriale

    Wallis et Futuna.

    Tribunal de première instance de Mata-Utu.

    La collectivité territoriale

  • JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de grande instance

    RESSORT

    Paris.

    Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

  • JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
    DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

    SIÈGE DES TRIBUNAUX
    de commerce

    RESSORT

    Paris.

    Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

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