Code des marchés publics (édition 2006)

Version en vigueur au 21/12/2008Version en vigueur au 21 décembre 2008

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  • Article 145

    Version en vigueur du 21/12/2008 au 27/08/2011Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 27 août 2011

    Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 40

    Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'article 144 " aux mots : " aux seuils prévus au II de l'article 26 ". En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures" sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services".