Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 01 avril 2016
En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.
Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.VersionsLiens relatifs
Code des marchés publics (édition 2006)
Chapitre X : Avenants. (Article 20)