Article L361-1
Version en vigueur du 13/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Création Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
République
Française
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