Code du travail

Version en vigueur au 01/01/2010Version en vigueur au 01 janvier 2010

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  • Article L5134-69

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 22/12/2017Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 décembre 2017

    Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

    Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.

  • Article L5134-69-1

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/11/2012Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

    Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

    Le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

  • Article L5134-69-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

    La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

  • Article L5134-70

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

    1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

    2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;

    3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.

  • Article L5134-70-1

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/11/2012Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

    Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

    La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.

  • Article L5134-70-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

    Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.

  • Article L5134-71

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 07/03/2014Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 07 mars 2014

    Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

    Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

    1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

    2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

    En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.