Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/06/2009Version en vigueur au 01 juin 2009

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  • Article L551-1

    Version en vigueur du 01/06/2009 au 23/12/2011Version en vigueur du 01 juin 2009 au 23 décembre 2011

    Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11

    Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.

    Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour l'année civile suivante, une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.