Code de la défense

Version en vigueur au 28/11/2008Version en vigueur au 28 novembre 2008

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  • Article R3416-23

    Version en vigueur du 28/11/2008 au 01/01/2013Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 janvier 2013

    Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

    L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
    Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

  • Article R3416-25

    Version en vigueur du 28/11/2008 au 01/01/2013Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 28
    Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

    Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

  • Article R3416-26

    Version en vigueur depuis le 28/11/2008Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008

    Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

    Les ressources du SHOM comprennent notamment :
    1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
    2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ;
    3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ;
    4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;
    5° Les produits d'emprunt ;
    6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;
    7° Le produit des cessions de biens meubles ;
    8° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
    9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
    10° Les dons et legs ;
    11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ;
    12° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
    13° Les participations diverses.
    L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

  • Article R3416-28

    Version en vigueur depuis le 28/11/2008Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008

    Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)


    Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des filiales en vue notamment de valoriser les résultats de recherches et de participer à des initiatives nationales et internationales destinées en particulier à améliorer la coordination des actions dans le domaine de l'environnement marin.