Article R442-1
Version en vigueur du 07/02/1979 au 18/11/2008Version en vigueur du 07 février 1979 au 18 novembre 2008
Transféré par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article D442-1
Version en vigueur du 17/11/2008 au 01/07/2012Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5
Création Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Article D442-2
Version en vigueur du 17/11/2008 au 01/07/2012Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 5Pour l'application du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.