Code forestier

Version en vigueur au 17/11/2008Version en vigueur au 17 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R252-2

    Version en vigueur du 17/11/2008 au 01/07/2012Version en vigueur du 17 novembre 2008 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
    Création Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 - art. 3

    Le chapitre II du titre II s'applique sous réserve des adaptations suivantes :

    I.-Le schéma régional de gestion sylvicole prévu à l'article R. 222-1 ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique.

    II.-Pour l'application du 1° de l'article R. 224-1 :

    -le seuil au-delà duquel les forêts doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion est de 200 ha ;

    -les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.