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Partie réglementaire (Articles R1142-1 à R8323-1)
Article R4312-1
Version en vigueur depuis le 29/12/2009Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009
Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
Article R4312-1-1
Version en vigueur du 29/12/2009 au 24/07/2016Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 24 juillet 2016
Création Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 5
Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.Article R4312-1-2
Version en vigueur depuis le 29/12/2009Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009
Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.