Code du travail

Version en vigueur au 26 juillet 2013


  • Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
    Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.

  • Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
    1° Equipements à usage unique ;
    2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
    3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
    4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
    5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
    6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.

  • Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 :


    1° Casques de cavaliers ;


    2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.

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