Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 26/09/2008Version en vigueur au 26 septembre 2008

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  • Article D644-28

    Version en vigueur du 26/09/2008 au 25/11/2010Version en vigueur du 26 septembre 2008 au 25 novembre 2010

    Transféré par Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010 - art. 2
    Création Décret n°2008-998 du 23 septembre 2008 - art. 1

    Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives dans le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée.